Conditions Générales d’Utilisation – Conditions Générales de Vente
Naval News SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 11, Rue de Lourmel, 75015 Paris, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 018 681, (ci-après « Naval News »), édite un site d’informations spécialisées www.forcesoperations.com, ci-après le « Site », permettant un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services complémentaires, détaillés ci-après.
A cet égard, le Site propose à l’Utilisateur :
- la consultation de contenus et d’informations présents sur le Site.
Les Services regroupent notamment les services suivants :
- un bouquet d’offres payantes (ci-après les « Services Payants»), donnant accès à la totalité du contenu selon des temporalités et un nombre d’accès spécifiques.
Les présentes conditions générales d’utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l’inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du Site.
Les conditions générales de vente décrites à l’article 3 ci-dessous (ci-après « CGV »), ont vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur le Site. La souscription à un ou plusieurs Services Payants du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l’Utilisateur du Site.
Les CGU et CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l’adresse https://www.forcesoperations/conditions-generales-utilisation.html et peuvent être téléchargées et imprimées.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou CGV, Naval News se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Naval News pourra notamment assigner l’Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.
1 – Définitions communes aux CGU/CGV
« Abonnement » désigne toute souscription par un Utilisateur pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée à tout ou partie des Services Payants mis à disposition sur le Site.
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.
« Utilisateur » désigne tout internaute connecté sur le Site.
2 – Conditions générales d’utilisation du site (CGU)
2.1 Droits et obligations de l’Utilisateur
Conditions de participation
La création de Compte Utilisateur
Naval News permet à tout internaute d’ouvrir un Compte Utilisateur, lui permettant notamment de consulter les informations concernant son abonnement. Lors de l’ouverture du Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes dans le Formulaire d’inscription, notamment son nom, son prénom et son adresse e-mail. Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte Utilisateur.
L’Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme d’un email adressé sur sa boîte mail.
L’Utilisateur s’engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à Naval News d’assurer la traçabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte Utilisateur sans pouvoir opposer à Naval News un quelconque usage frauduleux par un tiers. L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L’Identification de l’Utilisateur
L’Utilisateur fournit son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte. Il peut intervenir sur le site en étant ou non identifié.
Obligations de L’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- Utiliser le service proposé pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments contrefaisants ou présentant un caractère secret ou confidentiel.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments comportant des secrets commerciaux ou d’affaires.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments obscènes, violents, diffamants, injuriants, menaçants, malveillants, abusifs à l’égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non , ou incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à la Justice.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou incitant au suicide.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des publicités ou des sollicitations commerciales, ni des petites annonces de toute nature..
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des chaînes de courriels ou informations de type pyramidal.
- Usurper l’identité d’une autre personne ou d’un autre Utilisateur.
- Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des spéculations ou révélations concernant l’identité de tel ou tel Utilisateur, ou des informations de nature personnelle telles que des adresses, e-mails, numéros de téléphone.
3 – Conditions Générales de Vente du Site (CGV)
3.1 Champ d’application
Le Site offre à son Utilisateur, en accès payant sur Internet, l’accès à la totalité de ses Contenus.
Chaque Service Payant de Naval News est détaillé selon :
- la durée de l’abonnement,
- le prix toutes taxes comprises.
En outre, en cas d’offre promotionnelle d’Abonnement, l’offre de Naval News précisera les conditions spécifiques de l’offre, et notamment :
- la durée de l’offre
- la durée d’engagement s’il y en a une
En souscrivant aux Services Payants, l’Utilisateur déclare utiliser les Services de Naval News en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
3.2 Disponibilité
Les offres de services et prix de Naval News sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
3.3 Prix
Les prix des Services Payants sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Naval News se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les tarifs promotionnels d’Abonnement s’appliquent lors de la première souscription.
En cas d’abonnement ou de Réabonnement à Durée Libre par prélèvement, Naval News pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’Abonnement ou du Réabonnement. Dans ce cas, elle devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son Abonnement ou son Réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.
3.4 Souscription et gestion des Abonnements
Naval News fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant les Services Payants proposés sur le Site.
L’accès aux Services Payants est réalisé en cliquant sur l’offre correspondante, dont les conditions sont décrites, notamment les réductions de prix éventuelles.
La passation d’une commande s’effectue en ligne, en sélectionnant les offres des Services Payants disponibles, par la création d’un Compte Utilisateur sur le Site, et notamment par la saisie des données demandées (nom, prénom, adresse email, mot de passe et éventuellement une adresse postale).
La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé Stripe. La plateforme Stripe ne communique aucune information financière du Client à Naval News. Les données confidentielles sont saisies et transmises cryptées sur les serveurs de Stripe.
Stripe fournit les outils de paiement nécessaires à la souscription aux Services Payants par les Utilisateurs : paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay.
La visualisation des Contenus pourra débuter dès la validation du paiement, et sont accessibles uniquement pendant la durée de l’Abonnement.
Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur, les registres de la société Stripe seront considérés comme preuve des paiements.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire pour le service proposé.
3.5 Accès au service
L’Utilisateur accède aux Services Payants à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son Smartphone connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, Naval News n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
L’Abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit pour son seul usage personnel un Code d’accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au Site. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de ce mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée, l’ensemble des frais en résultant sera à sa charge.
3.6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Le client informe Naval News de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant expiration du délai de quatorze (14) jours, à l’adresse e-mail suivante contact@forcesoperations.com ou par courrier à : Naval News SAS, 11 Rue de Lourmel, 75015 Paris.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise Naval News à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
3.7 Résiliation
L’Utilisateur ayant souscrit un abonnement digital (100% numérique) sur le site forcesoperations.com peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement à partir de son compte personnel, en se rendant dans la rubrique Abonnement et en cliquant sur “Me désabonner”. Il doit adresser un courrier électronique avec pour objet « Demande de résiliation de mon abonnement Forces Operations » à l’adresse suivante : contact@forcesoperations.com en précisant obligatoirement son identifiant client (email de connexion à son Compte Utilisateur) et son numéro d’abonné (disponible dans dans la rubrique Abonnement de son Compte Utilisateur). Sa demande devra être effectuée dans un délai de dix jours avant sa prochaine date de renouvellement pour que la résiliation soit prise en compte.
4 – Propriété intellectuelle
Naval News dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, reproduits sur le site forcesoperations.com. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’Utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site forcesoperations.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Naval News.
Toute reproduction totale ou partielle du Contenu du Site de forceoperations.com est strictement interdite.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à :
- ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
- ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ; de diffusion de copies ponctuelles, de réalisation de copies documentaires
- ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.
Il est rappelé que la violation des droits de propriété intellectuelles de Naval News constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur les sites de forcesoperations.com, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’équipe éditoriale. Dans le cadre de la copie privée (usage personnel), la demande devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du CFC.
5 – Données personnelles
Naval News est amené à traiter vos données pour la fourniture de ses services. Pour plus d’informations sur ce sujet, les Utilisateurs peuvent consulter à tout moment la politique de confidentialité et la politique cookies de Forces Operations.
6 – Garanties et Responsabilité
L’Utilisateur utilise les Services de Naval News à ses risques et périls. Naval News ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de Naval News se limite à une obligation de moyen.
Naval News s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de Naval News ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
- interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
- difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de Naval News notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
- défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
- suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.
Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Naval News ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services ou d’importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de Naval News en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît:
- qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
- que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
Dans le cas où la responsabilité de Naval News serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU/CGV, ce dernier s’engage à garantir Naval News contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.
La responsabilité de Naval News se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l’Utilisateur.
7 – Force Majeure
Le cas de force majeure suspend les obligations de Naval News nées de l’utilisation ou de la souscription d’un Service. Naval News et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des CGU/CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
8 – Autonomie des clauses des CGU/CGV
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des présentes CGU/CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur et Naval News conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
9 – Intégralité de l’accord
Les CGU/CGV représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et Naval News interactif relatif à l’objet visé.
10 – Modifications des CGU/CGV
Naval News se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Naval News informera l’Utilisateur des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles CGU/CGV, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.
11 – Droit applicable Juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGU/CGV est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’ Article R631-3 du Code de la consommation,« le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
12 – Droit applicable Juridiction
12.1 Tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGV, peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client consommateur, par médiation auprès d’un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). L’Express propose au Client de recourir Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), les frais de la médiation étant pris en charge par L’Express, à l’exception des frais afférents à une éventuelle représentation par un avocat.
Pour que le dossier de médiation soit recevable, il doit se conformer aux conditions suivantes :
* Le client est un particulier
* Le client a effectué des démarches préalables écrites auprès Naval News, il y a plus d’un mois
* La demande est rédigée en français
* Le client n’a pas saisi un autre médiateur ou la justice
* La demande de médiation a été introduite moins d’un an après la dernière démarche auprès de Naval News
* Le litige entre dans le champ de compétence du CMAP
* Le client s’engage à respecter la confidentialité du processus de médiation
12.2 Le Contrat est soumis au droit français.
12.3 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la validité des présentes CGV. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans la mesure où en application des dispositions de l’ Article R631-3 du Code de la consommation,« le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.